Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription
immédiate au FICP (Fichier des incidents de remboursement
des crédits aux particuliers), fichier
accessible à tous les établissements de crédit.

La Commission va ensuite vérifier que votre dossier est
recevable : la loi réserve cette procédure
aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se
situe en France.

Vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur pour y avoir droit.

La Commission vérifiera que vous vous trouvez bien
dans “l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes”,
que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle, et que vous êtes de bonne foi.

Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible
d’entraîner le rejet définitif de votre dossier.